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Conditions générales de vente

Version du 20 novembre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en ligne au moment où elle est passée.

1. Vendeur et champ d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux achats faits sur le site Pull Noël, https://pull-noel.com, par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète pour ses besoins personnels.

Vendeur : Yvan Etemadzadeh, entrepreneur individuel (EI). Adresse : 169 rue de la Libération, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France. SIREN 879 669 950, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) ; SIRET 879 669 950 00013. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Service client par e-mail : [email protected], du lundi au vendredi, réponse sous 2 jours ouvrés. Téléphone : 07 67 32 83 70.

2. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions ou guide des tailles, contenu) sont indiquées sur sa fiche. Un produit en rupture de stock est signalé comme tel et ne peut pas être commandé.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles ; leur montant est indiqué dans le panier, puis avant la validation de la commande.

3. Commande, paiement et conclusion du contrat

Vous choisissez vos articles, leur taille ou leur modèle et leur quantité, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées, puis consultez le récapitulatif : articles, prix, frais et délai de livraison, total. Vous pouvez corriger vos choix avant de valider. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue, puis cliquez sur le bouton « Commander et payer » : ce clic vaut commande avec obligation de paiement. Si vous payez avec PayPal, la commande est validée lorsque vous confirmez le paiement sur la page de PayPal.

Moyens de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou Bancontact, traités par PayPlug, ou PayPal ; selon votre pays, PayPal peut proposer d’autres moyens de paiement locaux, affichés au moment du paiement. Le montant est débité à la validation de la commande. Nous ne recevons ni ne conservons vos numéros de carte.

Le contrat est conclu dès l’acceptation du paiement. Une page de confirmation s’affiche, puis un e-mail de confirmation vous est envoyé. Il reprend le détail de la commande, contient le formulaire type de rétractation et le lien « renoncer au contrat ici », et ces conditions y sont jointes. Si le paiement est refusé, la commande n’est pas validée.

Nous conservons chaque commande, sa facture et la version de ces conditions que vous avez acceptée jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans. Vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande à [email protected].

4. Livraison

Délais de livraison à compter de la commande et frais par commande :

DestinationDélaiFrais
France métropolitaine, Corse comprise6 à 11 jours ouvrésofferts
Belgique6 à 9 jours ouvrésofferts
Suisse7 à 9 jours ouvrés6,90 €
Luxembourg9 à 16 jours ouvrés5,90 €
Allemagne, Andorre, Espagne, Monaco, Portugal, Royaume-Uni8 à 16 jours ouvrésofferts
Guadeloupe, La Réunion11 à 22 jours ouvrés5,90 €

Les autres destinations, dont la Martinique, la Guyane et Mayotte, ne sont pas desservies. Les commandes sont préparées et expédiées par notre fournisseur partenaire ; un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail. Pour une livraison hors de l’Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Andorre) ou dans les départements d’outre-mer, des droits et taxes d’importation peuvent être demandés à la livraison ; ils ne sont pas compris dans nos prix.

Avant la validation, le délai de livraison applicable est indiqué ; le délai le plus long de la fourchette nous engage. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous avons choisi, prenez physiquement possession du bien. Nous restons responsables de la bonne exécution de la commande.

Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours. En cas de retard ou de colis endommagé, écrivez-nous à [email protected].

5. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ou, si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Yvan Etemadzadeh, entrepreneur individuel (EI), Pull Noël, 169 rue de la Libération, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France, téléphone 07 67 32 83 70, e-mail [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://pull-noel.com/mon-compte/renoncer-au-contrat/. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Tous nos articles peuvent être renvoyés normalement par la poste. Après votre déclaration, nous vous confirmons par e-mail l’adresse de retour et le mode d’envoi conseillé ; selon le poids du colis, un autre transporteur peut être convenu avec vous. Aucun accord préalable ne conditionne l’exercice de votre droit. Les modalités pratiques figurent sur la page Livraison et retours.

6. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés du bien. Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à [email protected] en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté, avec une photo si possible. Les frais de renvoi d’un bien non conforme ne sont pas à votre charge. Aucune garantie commerciale n’est proposée en plus des garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Texte réglementaire : annexe A à l’article D. 211-2 du code de la consommation.

7. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation par écrit à [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : [email protected]

Indiquez notre SIRET 879 669 950 00013 lors de la saisine. Le médiateur doit être saisi dans l’année qui suit votre réclamation écrite. La médiation ne vous prive pas de votre accès au juge.

8. Données, droit applicable et accessibilité

Les traitements de données sont décrits dans notre politique de confidentialité. Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous gardez la protection que vous assurent les règles impératives de la loi de ce pays. Aucune clause ne vous impose une juridiction exclusive.

Le vendeur, entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros, est dispensé des exigences d’accessibilité des services en application de l’article L. 412-13 du code de la consommation.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Yvan Etemadzadeh, entrepreneur individuel (EI), Pull Noël, 169 rue de la Libération, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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